HISTORIQUE : L'IVG inscrite dans la Constitution française

Suite à l’approbation du Sénat, le Congrès parlementaire s’est rassemblé ce lundi à Versailles pour officialiser l’intégration du droit à l’avortement dans la Constitution. L’adoption du texte par trois cinquièmes des parlementaires marque la 25ème révision constitutionnelle depuis 1958. Ce processus sera clôturé symboliquement par une cérémonie de scellement au ministère de la Justice.

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Renforcer la protection de l’IVG par une inscription constitutionnelle

Le Congrès acte l’inscription de l’IVG dans la Constitution © Maxppp – Sébastien Muylaert

Cette inscription consacre la « liberté garantie » des femmes à recourir à l’IVG, renforçant ainsi la protection de ce droit, qui est menacé dans certains pays. En sécurisant ce droit de manière plus robuste, cette mesure marque une avancée historique. Le Parlement s’est réuni en Congrès ce lundi 4 mars à Versailles à l’annonce d’Emmanuel Macron suivant l’approbation du Sénat.

Consolidation et protection du droit à l’IVG

Gabriel Attal et Emmanuel Macron, le 1er septembre 2023. (LUDOVIC MARIN / POOL)

Le Premier ministre Gabriel Attal a souligné l’importance de cet événement, le qualifiant d’”avancée immense”. Le projet de loi constitutionnelle amende l’article 34 de la Constitution en ajoutant un nouvel alinéa affirmant la liberté des femmes à recourir à une interruption volontaire de grossesse.

Bien que le droit à l’avortement soit déjà garanti en France par la loi Simone Veil de 1975, cette inscription constitutionnelle renforce sa pérennité. En effet, cette loi offre ainsi une protection supplémentaire contre toute tentative de restriction de droit. Toute tentative de limiter ce droit serait soumise à l’examen du Conseil constitutionnel.

Inégalités persistantes dans l’accès à l’IVG en France

Bien que l’inscription de l’avortement dans la Constitution française renforce ce droit, l’accès à l’interruption de grossesse demeure inégal sur le territoire national. Le nombre d’avortements reste relativement stable depuis deux décennies, avec une moyenne annuelle d’environ 230 000, atteignant un pic en 2022 avec 234 300 IVG réalisées. Cependant, ces chiffres varient considérablement selon les régions. Selon les données de la Drees, le taux de recours à l’IVG peut varier de 11,6 pour 1 000 femmes de 15 à 49 ans dans les Pays de la Loire à 22,6 en Provence-Alpes-Côtes d’Azur. Magali Mazuy, chercheuse à l’Ined, souligne que l’accès à l’IVG n’est pas uniforme sur le territoire français, les femmes ne bénéficiant pas nécessairement des mêmes ressources et soutiens selon leur lieu de résidence. 
Le Planning familial alerte sur cette situation inéquitable.

Sarah Durocher, sa présidente, exprime une “préoccupation particulière” quant aux femmes contraintes de se rendre dans d’autres départements pour accéder à l’avortement. Les professionnels de santé et les associations féministes dénoncent la fermeture de maternités et de centres IVG, avec une diminution significative du nombre d’établissements au fil des années. Selon le Planning familial, 130 centres IVG auraient fermé leurs portes au cours des 15 dernières années, contribuant ainsi à l’aggravation des inégalités d’accès à l’avortement.


SOURCES :

Public Sénat

Constitutionnalisation de l’IVG: un tel vote « aurait un écho international gigantesque » estime Sarah Durocher, présidente du Planning familial

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